La réforme du Code des Marchés Publics 2004 : pour un achat public plus simple, plus efficace et plus transparent.
Le code des marchés publics régit les contrats conclus par les personnes publiques pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. La liberté d'accès aux marchés publics, l'égalité de traitement des candidats et le contrôle de l'usage des deniers publics sont autant de principes solidement établis en la matière, et dont le respect est obligatoire pour les personnes publiques...

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La signature électronique dans les marchés publics
La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics a été introduite le 7 mars 2001 dans le code des marchés publics. L’article 56 dudit code dans sa rédaction actuelle suite au décret du 7 janvier 2004 impose la transmission par voie électronique des offres et des candidatures.
Au 1er janvier 2005 les acheteurs publics doivent être en mesure et ne peuvent plus s’opposer au fait de recevoir la réponse d’un soumissionnaire d’un appel d’offre par voie électronique...

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